TVA et CIDD 2014

Lundi 17 Juillet 2017

TVA et CIDD 2014

Vote définitif
La loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013 ont été définitivement adoptées le 19 décembre, arrêtant notamment les modalités d'application du taux réduit de TVA et du CIDD (Crédit d'impôt développement durable)
1o TVA à 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique TVA à 5,5% pour les travaux de rénovation énergétiqueTVA à 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique TVA à 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique TVA à 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique TVA à 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique TVA à 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique TVA à 5,5% pour les travaux de rénovation énergétiqueTVA à 5,5% pour les travaux de rénovation énergétiqueTVA à 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique TVA à 5,5% pour les travaux de rénovation énergétiqueTVA à 5,5% pour les travaux de rénovation énergétiqueTVA à 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique TVA à 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique TVA à 5,5% pour les travaux de rénovation énergétiqueTVA à 5,5% pour les travaux de rénovation énergétiqueTVA à 5,5% pour les travaux de rénovation énergétiqueTVA à 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique TVA à 5,5% pour les travaux de rénovation énergétiqueTVA à 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique TVA à 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique TVA à 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique
La TVA à 5,5% s'appliquera pour les travaux de pose, installation, entretien des matériaux et équipements visés par le CIDD ainsi que leurs travaux induits, pour la TVA exigible à compter du 1er janvier 2014, et dans des logements de plus de deux ans.
Les travaux induits répondraient à la définition retenue dans le cadre de l'éco-ptz, avec des ajustements (des précisions seront apportées par instruction fiscale en début d'année).
Vous pouvez consulter la brochure du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer relative aux travaux induits dans le cadre de l'ECO-PTZ en ouvrant le lien suivant :
» ECO PTZ 

Les travaux induits sont les travaux « indissociablement liés aux travaux d'économies d'énergie ». Ils visent uniquement les travaux indispensables consécutifs aux travaux d'efficacité énergétique proprement dits. De ce fait, ils ne visent ni les autres travaux de rénovation, ni les travaux d'ordre esthétique du type habillage d'un insert...
Pour mémoire, les travaux induits n'étaient pas prévus dans le projet de loi de Finances initial, c'est à la demande de la CAPEB que ces travaux ont été intégrés dans le dispositif.

2o Maintien temporaire de la TVA à 7% jusqu'au 1er mars
2014
Les modalités exactes pour le maintien temporaire de 7% ont été modifiées avant
l'adoption définitive du texte. Ces conditions sont désormais connues précisément.
Le taux de 7% de la TVA sera maintenu pour les travaux de rénovation sous réserve de
pouvoir justifier des trois conditions cumulatives suivantes :
-- un DEVIS DATE et SIGNE D'ICI AU 31 DECEMBRE 2013 ;
-- accompagné du versement d'un ACOMPTE D'AU MOINS 30% ENCAISSE avant le
1er janvier 2014 ;
-- un solde des travaux FACTURES AVANT le 1er MARS 2014 avec encaissement
avant le 15 Mars.
Pour satisfaire à ces conditions, il est recommandé de veiller à la SIGNATURE par le
client sur les devis AVANT LE 1ER JANVIER 2014, à ENCAISSER en banque les acomptes
d'au moins 30% mentionnés sur les devis AVANT le 1er janvier 2014 et à bien facturer
le solde des travaux achevés pour LE 28 FEVRIER 2014 au plus tard et à encaisser le
solde au plus tard le 14 MARS 2014.
On rappellera là encore que le Gouvernement n'avait pas prévu, dans le projet initial,
de période transitoire pour le passage de la TVA de 7 à 10 % en 2014, il n'y était pas
favorable. C'est sur l'insistance de la CAPEB, après de longues négociations sur le
principe et sur la date, avec le Cabinet de Mr Cazeneuve, que cette mesure dérogatoire
a été adoptée, non sans mal.

3o Principales modifications pour le CIDD en 2014
Les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales et équipements
de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil (photovoltaïque)
n'ouvriront plus droit au CIDD à compter du 1er janvier 2014.
Les appareils de régulation du chauffage resteront éligibles suite à l'action menée par
la CAPEB par l'amendement que nous avions proposé et qui a été adopté.
Un bouquet de travaux (au moins deux actions à réaliser) sera nécessaire pour les
contribuables dont les ressources dépassent le plafond du dégrèvement de taxe
d'habitation et les propriétaires bailleurs ne pourront plus bénéficier du CIDD.
Deux taux seulement : 15% en action seule, 25% dès deux actions de travaux.
A la suite de l'action menée par la CAPEB et des amendements que nous avons proposés
depuis 2012, les particuliers qui réaliseront un « bouquet de travaux » pourront le faire
sur deux années au lieu d'une, ce qui est financièrement et matériellement beaucoup
plus supportable.
Le crédit d'impôt sera accordé au titre de la deuxième année sur l'ensemble des
dépenses. Le dispositif est ainsi plus proche de l'éco-prêt à taux zéro qui prévoit la
réalisation du bouquet de travaux en deux années.


CIDD (Crédit d'impôt développement durable)